La propriété foncière au Sénégal est régie par un ensemble complexe de lois et de règlements. Le principal cadre juridique est la Loi sur le Domaine National de 1964, qui divise les terres en quatre catégories : le domaine public, le domaine privé de l’État, les terres de collectivités locales et les terres du domaine national. Les terres du domaine national, qui représentent environ 95 % du territoire, sont sous la gestion de l’État et ne peuvent être vendues, mais seulement louées ou attribuées. Les acheteurs doivent passer par des procédures rigoureuses pour obtenir des titres fonciers, incluant des enquêtes administratives et des délibérations du conseil rural. Les étrangers doivent obtenir une autorisation préalable du ministère de l’Intérieur pour acquérir des terres. En 2024, des réformes visent à simplifier ces procédures et à renforcer la sécurité juridique des transactions foncières. Les acheteurs potentiels doivent être bien informés et accompagnés par des professionnels pour naviguer ce cadre juridique complexe et éviter les litiges

Guide des lois sur la propriété foncière au Sénégal
- Auteur/autrice de la publication :gilbert
- Publication publiée :1 juillet 2024
- Post category:Conseils juridique en immobilier
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